C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Pour l’application de l’article 29, le comité convoque l’ergothérapeute et lui transmet, par courrier recommandé ou certifié, au moins 21 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

1°  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition;

2°  un exposé des faits et des motifs qui justifient sa convocation devant le comité;

3°  une copie du rapport d’enquête particulière dressé par le comité à son sujet;

4°  le texte de l’article 113 du Code.

D. 1420-92, a. 30.